Conditions Générales de Vente 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PRESTATION ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE (Ci-après les « CGV »)

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

L’objet de ces CGV est de définir le rôle de chacune des parties en vue de mettre en place une prestation d’accompagnement (ci-après, la « Prestation ») au profit du bénéficiaire. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique » financé par l’Etat (Direction générale des Entreprises – DGE/France Num) dans le cadre de France Relance et géré par Bpifrance.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 L’Accompagnateur

L’Afnic, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, mandatée par le groupement « Tous en Ligne Maintenant », (« l’Accompagnateur ») assure l’accompagnement du bénéficiaire, afin de l’inciter à adopter ou accroître l’utilisation du numérique en vue d’assurer sa pérennité, de développer son activité ou encore d’améliorer sa performance. Pendant la durée de la présente Prestation, l’Accompagnateur utilisera ses propres moyens et matériels pour l’exécution de sa Prestation.

L’Accompagnateur s’engage à ne pas proposer ou promouvoir une unique solution commerciale au bénéficiaire, et à lui présenter objectivement différentes solutions possibles dans leurs contextes de mise en œuvre, proposées par des éditeurs différents et n’appartenant pas au même groupe. 

Il est aussi précisé qu’au regard des circonstances exceptionnelles actuelles de l’épidémie de Covid-19, les prestations en présentiel sont conditionnées à une situation favorable des conditions sanitaires autorisant cette possibilité. A défaut, et notamment au regard des directives gouvernementales par zone géographique, ces prestations pourront être effectuées dans la mesure du possible par les moyens techniques de vidéo communication.

L’Accompagnateur s’engage à utiliser une solution de vidéo communication choisie dans les règles de l’art, à ne pas enregistrer tout ou partie de la Prestation sans en informer les participants au préalable, et à ne pas utiliser tout ou partie des communications écrites transmises dans la boîte de dialogue par le bénéficiaire. Les échanges présents dans la boîte de dialogue seront supprimés à la fin de la Prestation.

La réalisation d’un accompagnement ne peut contraindre le bénéficiaire à être engagé automatiquement vis-à-vis de l’Accompagnateur ou d’un autre membre de son groupement pour des prestations autres que celles de la Prestation. Toutefois, le bénéficiaire peut avoir recours, s’il le souhaite, ultérieurement, à d’autres services proposés par l’Accompagnateur ou un membre du groupement. 

L’Accompagnateur s’engage à accomplir la Prestation conformément aux règles de l’art de sa profession, et à apporter son savoir-faire, son expérience, son expertise au bénéficiaire. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. Par ailleurs, l’Accompagnateur apporte également au bénéficiaire toutes les informations utiles et les conseils garantissant la qualité de la Prestation.

2.2 Le Bénéficiaire

Le bénéficiaire déclare avoir parfaitement pris connaissance des présentes CGV et assure vouloir collaborer pleinement avec l’Accompagnateur de manière à lui fournir tous les éléments clés nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Pendant la durée de la présente Prestation, le bénéficiaire utilisera ses propres moyens et matériels informatiques pour bénéficier de la Prestation de l’Accompagnateur. 

Le bénéficiaire s’engage à répondre :

  • à l’issue de la Prestation au recueil par l’Accompagnateur d’une évaluation notée sur 10 et d’un niveau de recommandation sur 10 ;
  • six (6) mois après la Prestation, à la sollicitation de l’Accompagnateur relative à la mise en œuvre d’actions en lien avec la Prestation.

ARTICLE 3 – PRIX

L’Accompagnateur informe le bénéficiaire de la valeur et du financement de la Prestation :

  • Prix de vente : 250 euros HT
  • Montant de la TVA : 50 euros
  • Prix de vente : 300 euros TTC
  • Montant de l’aide : 300 euros TTC
  • Montant à régler par le Bénéficiaire : 0 euro

Cette subvention est accordée sur la base du règlement dit des « aides de minimis », conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant.

Une facture ayant valeur d’attestation de réalisation de l’accompagnement pourra être émise et envoyée au bénéficiaire.

ARTICLE 4 – DUREE 

Les parties conviennent que les présentes CGV entreront en application à compter de leur acceptation par le bénéficiaire.

La Prestation sera exécutée, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’inscription du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur collecte et traite les données à caractère personnel qui sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique, effectué sous sa responsabilité.

Les données à caractère personnel recueillies par l’Accompagnateur sont : 

  • le nom, le prénom, l’adresse postale professionnelle (si différente du siège social), l’adresse e-mail, la fonction et le numéro de téléphone de la personne formée ;
  • le nom, le prénom, la signature et les données de contact du/des dirigeant(s) du bénéficiaire. 

L’Accompagnateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé. L’Accompagnateur s’engage à protéger les données à caractère personnel et garantit l’exercice des droits sur ces données. 

L’Accompagnateur pourra utiliser les données :

  • du/des dirigeants du Bénéficiaire à des fins de : gestion de la relation client, prospection et animation commerciales ;
  • De la personne formée à des fins d’organisation.

Ces données à caractère personnel sont destinées et peuvent être communiquées dans le respect de la Règlementation Applicable pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus à : 

  • l’Accompagnateur et à son personnel et sous-traitants (et notamment les formateurs externes),
  • aux sociétés du Groupe Bpifrance et à leur personnel à des fins de suivi de l’avancement des projets et du dispositif (reporting), de vérification de la réalité et du nombre d’accompagnements, de vérification que le Bénéficiaire remplisse effectivement les conditions d’éligibilité à l’Accompagnement (sur lesquelles il s’est engagé dans sa déclaration sur l’honneur), de recueil de la satisfaction et de la recommandation des entreprises accompagnées et de la prospection commerciale. 
  • à l’Etat (Direction Générale des Entreprises, France Num, autres services impliqués dans le suivi des mesures du plan de relance) à des fins d’information, dans le cadre du reporting et du pilotage du dispositif.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l’exécution des prestations concernées.

Conformément à la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur doit informer les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du présent accord : 

  • Que leurs données à caractère personnel ont été transmises à l’Accompagnateur, à l’Etat et aux sociétés du Groupe Bpifrance ;
  • Des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par l’Accompagnateur en tant que responsable de traitement et des finalités associées, visées ci-dessus ;
  • Que leurs données à caractère personnel seront conservées conformément aux durées de prescription légale et réglementaire française et européenne ;
  • Qu’elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
  • Qu’elles peuvent exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition pour motifs légitimes, dont elles bénéficient en vertu de la Règlementation Applicable, aux adresses suivantes :

Délégué protection des données de l’Accompagnateur :

Par courrier à : 

Association Française pour le Nommage Internet en Coopération

Service Juridique – DPO

Immeuble Stephenson

1 rue Stephenson

78180 Montigny-le-Bretonneux

France

Par courriel à : dpo@afnic.fr

 

ARTICLE 6 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS A BPIFRANCE ET A LA DGE/ FRANCE NUM ET LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Le numéro de SIRET du bénéficiaire sera communiqué à Bpifrance, qui le communiquera à l’Etat.

Bpifrance et l’Etat s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations relatives au bénéficiaire que ce soit au titre du secret des affaires ou au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L.511-33 du Code Monétaire et Financier.

Le bénéficiaire accepte expressément que Bpifrance puisse, dès la mise en relation et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer son numéro de SIRET :

  1. aux autres sociétés du Groupe Bpifrance lorsque cette communication est nécessaire à la Prestation ou pour les besoins d’exécution de la Prestation ;
  2. à l’Etat à des fins de reporting ;
  3. à ses avocats, conseils ou toute personne qui (a) reconnaît le caractère confidentiel de l’information, et (b) est assujettie à un devoir de confidentialité dans les termes du présent article ;
  4. lorsque la communication a été autorisée au préalable par le bénéficiaire à un tiers.

Le bénéficiaire est informé, reconnaît et accepte expressément que Bpifrance puisse être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

ARTICLE 7 – LITIGES ET COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre de façon amiable, tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l’interprétation, la validité, l’exécution de la présente Prestation. À défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze jours, la plus diligente d’entre elles portera ledit litige devant le tribunal de grande instance de Versailles.